Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL DENTAL PROMOTION & INNOVATION
(en abrégé «D.P.I.».)
1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes, nonobstant les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait se prévaloir.
1.2. Toutes conditions contraires aux présentes et stipulées par l’acheteur ne lient D.P.I. que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef.
2. OFFRES ET COMMANDES
2.1. La validité des offres de D.P.I., est limitée à 30 jours calendrier.
2.2. Les commandes peuvent être faites par courrier, par télécopie, par courrier électronique, par téléphone, par internet ou par nos délégués.
3. PRIX -T.V.A. FRAIS DE TRANSPORT
3.1. Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
3.2. Les prix s’entendent hors T.V.A.et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications du marché et de nos fournisseurs.
3.3. Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur. Les frais de transport s’élèvent à 8 EUROS par envoi de toute commande d’un montant inférieur à 150 EUROS hors T.V.A.
4. PAIEMENT
4.1. Sauf stipulation écrite expresse, les factures de D.P.I. sont payables endéans les 8 jours et sans escompte à son siège social, dès réception des marchandises.
4.2. Les factures de D.P.I. sont payables sans compensation et/ou remise et nonobstant toute réclamation formulée dans les formes et délais prévus à l’article 12.
5. NON PAIEMENT CLAUSE PENALE INTERETS MORATOIRES
5.1. A défaut de paiement à l’échéance, le montant de chacune des factures émises par D.P.I. sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 25,00 EUROS, et d’intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois de retard entamé.
5.2. En outre, s’il est une entreprise, l’acheteur sera également redevable envers D.P.I. d’un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du non paiement des montants dus à l’échéance (frais de rappel, frais administratifs, frais et honoraires d’avocats inclus).
5.3. Le fait de remettre des traites ou de convenir de l’étalement des paiements ne constitue pas une novation et ne déroge pas à l’application des articles
5.1. et 5.2. des présentes conditions générales de vente.
5.4. Si, en cas d’accord pour un étalement de paiement, l’acheteur néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, le solde restant dû sera immédiatement exigible.
5.5. « En plus des pénalités de retard, une somme forfaitaire de 40€ au titre d’indemnité pour frais de recouvrement, vous sera mise en compte. Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 JO du 4. »
6. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison de D.P.I. sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire écrite. Un retard ne peut, en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques ou à la résolution du contrat.
7. CAUSE ETRANGERE
Si l’exécution des obligations de D.P.I. se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit au force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue si l’obstacle n’est que temporaire et éteinte si l’obstacle est définitif.
8. AGREATION
8.1. Les marchandises sont censées agréées au moment de leur livraison, laquelle couvre tous vices apparents.
8.2. Toute réclamation du chef d’un quelconque vice caché doit être notifiée à peine de forclusion dans les huit jours de la livraison par courrier recommandé adressé au siège social de D.P.I. et décrivant de manière précise le vice reproché, la date de la poste faisant foi.
8.3. En cas de réclamations ultérieures de ce chef, il appartient à l’acheteur d’établir la preuve de la date de la découverte postérieure du vice soulevé.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des marchandises vendues reste acquise à D.P.I. jusqu’au paiement intégral du prix. D.P.I. se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
10. RETOUR
10.1. Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable de D.P.I.
10.2. Les marchandises renvoyées doivent l’être franco de port.
10.3. Les envois « à vue », seront facturés s’ils ne sont pas retournés dans les quinze jours suivants la livraison dans un état neuf et dans leur emballage d’origine.
11. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises de D.P.I. sont vendues « Ex Works ». Le transfert des risques s’opère dès que la marchandise a été mise à disposition de l’acheteur au siège d’exploitation ou au siège social de D.P.I.
La livraison est effectuée soit par la remise directe au client soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au siège d’exploitation ou au siège social de D.P.I. à un expéditeur ou un transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut, à un expéditeur ou un transporteur choisi par D.P.I.
12. RÉCLAMATIONS
12.1. Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de D.P.I. dans les huit jours de la réception des marchandises sera réputée acceptée.
12.2. II est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige entre parties.
13. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
En cas de vente de marchandises par D.P.I. et de résolution ou de résiliation de cette vente par l’acheteur après l’acceptation du bon de commande,
celui-ci sera redevable vis à vis de D.P.I. d’un dédommagement équivalent à % du montant du prix de la commande T.V.A. incluse.
14. GARANTIE
14.1. Les marchandises vendues sont garanties par D.P.I. dans la même mesure que celles-ci lui sont garanties par ses fournisseurs.
14.2. Le montage des marchandises vendues est garanti s’il a été effectué en respectant les prescriptions techniques stipulées par le fabricant et pour autant que l’acheteur puisse en apporter la preuve.
14.3. La garantie n’est pas due si l’acheteur modifie, transforme les marchandises vendues par D.P.I. sauf accord préalable et écrit de sa part. Dans cette hypothèse, l’acheteur en supporte tous les risques et périls.
15. DIVERS
15.1. Le fait, dans le chef de D.P.I., de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’acheteur d’une quelconque obligation que ce dernier a en charge ne pourra être interprété comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.
15.2. Au cas où l’une des dispositions contenues aux présentes conditions générales s’avérerait nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune des autres dispositions ne s’en trouvera affectée.
15.3. D.P.I. ne peut être tenu responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits dentaires proposés dans notre gamme.
15.4. D.P.I. se réserve le droit de supprimer ou de modifier sa sélection de produits et fournitures dentaires sans préavis.
15.5. D.P.I. ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur les mailings papier et Internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’il adresse aux praticiens. Il se réserve le droit de les corriger.
16. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
16.1. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par D.P.I. sont régies par le droit français, en ce non compris les règles de droit international privé.
16.2. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par D.P.I. est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Lille (59).
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix affichés en fonction des prix du marché et des devises, ou d’éventuelles erreurs typographiques. Photos et informations techniques non contractuelles .